Le Saviez-vous ?

 
 
Commission Communale des Impôts Directs
Commission communale des impôts directs : comment ça fonctionne ?
La Commission communale des impôts directs (CCID) est une instance présente dans chaque commune. Souvent méconnue, elle participe à la mise à jour des informations cadastrales utilisées pour le calcul de certains impôts locaux.
 
Quel est son rôle ?
La commission assiste l'administration fiscale en apportant sa connaissance du territoire communal. Elle peut être consultée sur les évaluations cadastrales et l'évolution des propriétés bâties ou non bâties.
Elle ne fixe ni les impôts ni les taux d'imposition : son rôle est uniquement consultatif.
 
Qui compose la commission ?
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la CCID comprend : le maire ou son représentant ; 6 commissaires titulaires ; 6 commissaires suppléants.
Les membres sont désignés pour la durée du mandat municipal.
 
Comment les membres sont-ils choisis ?
Le conseil municipal établit une liste de contribuables répondant aux conditions prévues par la loi. Cette liste est ensuite transmise à la Direction départementale des finances publiques, qui procède à la nomination des commissaires. (liste disponible sur la délibération municipale concernée).
Certaines communes sollicitent directement des candidatures auprès des habitants avant d'établir cette liste. Cette démarche, non obligatoire, favorise la transparence et la participation citoyenne.
 
Qu'attend-on des commissaires ?
Aucune compétence particulière en fiscalité n'est requise. Les membres sont surtout choisis pour leur connaissance de la commune et de son patrimoine immobilier.
Ils participent ponctuellement aux réunions de la commission, donnent leur avis sur certaines situations cadastrales et sont tenus à un devoir de discrétion et d'impartialité.
 
Peut-on refuser ?
Oui cela est possible. Une personne peut refuser que son nom soit proposé ou renoncer à siéger après sa nomination. La participation à la commission repose sur l'acceptation volontaire des personnes désignées.
 
Une mission au service de l'intérêt général
La CCID constitue un lien entre l'administration fiscale et la connaissance du terrain apportée par les habitants. Une information claire sur son fonctionnement et sur les modalités de désignation de ses membres contribue à renforcer la transparence de la vie communale.
 
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-les-finances-publiques-locales/fiscalite-locale/fiscalite-directe-locale/les-commissions-des-impots-directs
 
 
Droits des Administrés
1. Conseil municipal – accès du public
Les séances du conseil municipal sont publiques. (Article L.2121-18 du CGCT)
Les habitants peuvent y assister.
Les dates, heures et lieux des séances doivent être portés à la connaissance du public par les moyens de communication de la commune (affichage, site internet, etc.), dans des conditions permettant une information effective des administrés.
 
2. Convocation et organisation des séances
Les conseillers municipaux sont convoqués au moins trois jours francs avant la séance dans les communes de moins de 3.500 habitants. (Article L.2121-11 du CGCT)
Cette règle garantit le fonctionnement du conseil et contribue indirectement à la publicité de l’information locale pour les administrés.
 
3. Publicité et accès aux délibérations
Les délibérations et décisions du conseil municipal ne sont exécutoires qu’après publicité et transmission au contrôle de légalité. (Article L.2131-1 du CGCT)
La commune assure leur accessibilité au public par :
- affichage,
- publication électronique (notamment sur le site internet de la commune lorsqu’il existe),
- et mise à disposition sur demande.
 
4. Délai et accessibilité de l’information
Les actes doivent être rendus accessibles dans un délai permettant l’information effective des administrés.
Lorsque la commune dispose d’un site internet, la publication électronique constitue le mode normal de diffusion des actes réglementaires.
 
5. Droit d’accès aux documents
Toute personne peut demander communication des délibérations, décisions et procès-verbaux, conformément au Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
 
6. Contestation d’une délibération
Une délibération peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicité (affichage ou publication). (Article R.421-1 du CJA)
 
À RETENIR :
- Les conseils municipaux sont publics et accessibles
- Les habitants doivent être informés des séances (date, heure, lieu)
- Les délibérations doivent être publiées et accessibles (notamment en ligne)
- L’accès aux actes doit être effectif, pas seulement théorique
- Le recours est possible sous conditions (délai + intérêt à agir)

 

 

Une démocratie locale transparente

commence toujours par une information claire

et accessible à tous.

 
 
Droit à la constitution d'un Collectif de Citoyens
Un groupement de citoyens peut exister légalement sans être une association déclarée.
Beaucoup de personnes pensent qu’il est obligatoire de créer immédiatement une association loi 1901 déclarée pour pouvoir se réunir, réfléchir et agir collectivement entre citoyens.
En réalité, le droit français reconnaît depuis longtemps la liberté des citoyens de se regrouper librement.
 
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association précise dans son article 2 :
« Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. »
 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/
 
Autrement dit : des citoyens peuvent décider de se réunir et d’agir ensemble sans avoir à demander une autorisation préalable à l’État.
C’est ce que l’on appelle communément une «association de fait» : un groupement de citoyens qui fonctionne librement sans structure administrative déclarée dans l’immédiat.
 
Cette forme d’organisation est parfaitement légale dès lors que les activités menées respectent les lois de la République.